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INCIDENTS DE PAIEMENT : Les frais plafonnés !
Vieux
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Boeuf
lakshmigirl is on a distinguished road
 
Déconnecté
Messages: 3 535
Date d'inscription: octobre 2007
Par défaut INCIDENTS DE PAIEMENT : Les frais plafonnés ! - 29/12/2007, 18h16

DROITS DU CONSOMMATEUR :

Conformément au Décret 2007-1611 du 15 novembre 2007, JO du 16 (p. 18766) qui entrera en application le 17 mars 2008, le temps pour les banques de s'adapter...
les frais d'incidents de paiement seront désormais plafonnés comme suit :

- pénalités pour chèques sans provision d'un montant inférieur ou égal à 50 € limités à 30 €

- pénalités pour chèques sans provision d'un montant supérieur à 50 € limités à 50 €

- prélèvement automatique non honoré, pénalité limitée au montant du prélèvement si celui-ci est inférieur à 20 €

- prélèvement automatique non honoré, pénalité limitée à 20 € dans les autres cas


Intérêt privés : droit des particuliers (famille, retraite, copropriété)
   
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