DROITS DU CONSOMMATEUR :
Conformément au Décret 2007-1611 du 15 novembre 2007, JO du 16 (p. 18766) qui entrera en application le 17 mars 2008, le temps pour les banques de s'adapter...
les frais d'incidents de paiement seront désormais plafonnés comme suit :
- pénalités pour chèques sans provision d'un montant inférieur ou égal à 50 € limités à 30 €
- pénalités pour chèques sans provision d'un montant supérieur à 50 € limités à 50 €
- prélèvement automatique non honoré, pénalité limitée au montant du prélèvement si celui-ci est inférieur à 20 €
- prélèvement automatique non honoré, pénalité limitée à 20 € dans les autres cas
Intérêt privés : droit des particuliers (famille, retraite, copropriété)